Conditions générales

Conditions générales de vente

SARL Home Concept Riviera · Version V2026-08. Les présentes conditions générales de vente sont remises au Client lors de la signature du bon de commande ; elles sont reproduites sur cette page pour information.

Garanties contractuelles — durées de garantie

Durée	Produits et prestations concernés
15 ans	Dormants PVC / ALU
10 ans	Fermetures du bâtiment (porte, volets, fenêtre, stores, moustiquaire, véranda, pergolas, portails, garde-corps et carport)
2 ans	Moteurs de pergola
2 ans	Accessoires de pergola
7 ans	Moteurs tubulaires (volet et store de terrasse)
5 ans	Automatismes de garage, portail
5 ans	Climatisations et électricité
10 ans	Salles de bains
1 an	Tous les réglages et finitions
1 an	Pose de peinture et carrelage

Les conditions d'application de ces garanties contractuelles sont précisées à l'article 8. Elles s'ajoutent aux garanties légales, qui s'appliquent dans tous les cas (voir l'annexe 1).

Article 1 — Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de Home Concept Riviera sont applicables aux offres de produits et/ou de services établies et proposées par Home Concept Riviera, à l'exclusion de toute offre faite via Internet.

L'Offre a pour objet la vente de produits sur-mesure ou la vente de produits accompagnée de prestations de services, comme limitativement stipulé sur le Bon de Commande. L'Offre peut comprendre les prestations de prise des mesures de fabrication, de vérification de la méthode de mise en œuvre retenue, de protection du chantier lors de la pose par les techniciens obligatoirement choisis par Home Concept Riviera.

Sauf accord écrit contraire, sont rigoureusement exclus de l'offre :

Les demandes d'autorisation de travaux, déclarations préalables, permis de construire ou subventions
Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles survenant lors de la pose
Les raccords de peinture ou de revêtement extérieur
La pose d'une ventilation mécanique autre que les grilles éventuellement incorporées aux produits

Article 2 — Commande, modification et vérification

Engagement du Client

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, sous réserve du délai de réflexion prévu à l'article L221-29 du Code de la consommation. Le Client déclare avoir la pleine capacité de s'engager et reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions avant la signature du Bon de Commande.

Modifications de commande et frais

Toute demande de modification devra parvenir à Home Concept Riviera par écrit à l'adresse du Siège Social ou au bureau d'étude.

En cas de commande de produits (sans prestation de service) :

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du Bon de Commande
Frais administratifs : 80 € HT

En cas de commande avec prestations de services :

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la prise de mesures par le métreur
Nouvelle prise de mesures : 150 € HT
Modification administrative uniquement : 80 € HT

Toute modification entraîne automatiquement un report de la date de livraison originelle.

Vérification technique obligatoire

Compte tenu du caractère sur-mesure des produits, toute commande fait l'objet d'une vérification de mesures par un technicien-métreur. Seules les mesures confirmées par le métreur et indiquées sur le Rapport de Métré ou le Bon de Modification seront prises en compte pour la fabrication.

Une éventuelle différence de cotes résultant de cette vérification ne constitue en aucun cas un motif légitime d'annulation par le Client, le caractère sur-mesure justifiant cette précaution.

Si les adaptations entraînent une plus-value supérieure à 300 € HT, Home Concept Riviera a la faculté d'annuler la commande sans indemnité au profit du Client. Dans ce cas, les frais de métrage (150 € HT) seront retenus sur l'acompte versé.

Article 3 — Obligations du Client et accessibilité

Autorisations administratives

Le Client est seul responsable de l'obtention et de la fourniture des autorisations nécessaires (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc.) au minimum 15 jours ouvrables avant la date de livraison. À défaut, le délai de livraison sera automatiquement reporté sans engagement de responsabilité de Home Concept Riviera.

Financement et capacité juridique

Le Client s'engage à déclarer s'il entend financer tout ou partie de la commande par un crédit, prêt ou subvention, et à vérifier que cette information est correctement renseignée sur le Bon de Commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité de s'engager.

Accessibilité du chantier

Le Client s'engage à garantir l'accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues. En cas d'impossibilité d'accès non signalée au moins 48 h à l'avance, des frais de déplacement à vide de 200 € HT seront facturés. Tout retard en découlant ne saurait engager la responsabilité de Home Concept Riviera.

Home Concept Riviera ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-information, d'information partielle ou erronée par le Client. Le non-respect de ces obligations ne constitue pas un motif légitime d'annulation, de résiliation ou de résolution de la Commande.

Annulation ou report du rendez-vous de pose

Toute annulation ou report d'un rendez-vous de pose moins de 72 heures ouvrables avant l'intervention donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 350 € HT correspondant à l'immobilisation des équipes et moyens techniques.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Prix et modalités

Les prix, TTC au taux de TVA en vigueur, sont ceux du jour de la commande, payables au comptant sans escompte. Les devis sont valables 1 mois. Pour les commandes dépassant 3 mois, Home Concept Riviera peut réindexer les prix en cas de hausse supérieure à 10 % des coûts (matières premières, énergie, transport). Le Client a 8 jours pour accepter ou annuler sans frais.

Échelonnement des paiements

40 % TTC à la commande ou 40 % au métrage
60 % TTC à la livraison/pose (signature du procès-verbal) ou 100 % à la livraison/pose en cas de financement total

Les acomptes, non productifs d'intérêts, conditionnent le lancement de la fabrication. Tout défaut de paiement suspend le processus sans recours possible pour retard. Le lancement en fabrication de la commande se fera uniquement quand la totalité de l'acompte sera versée. Tout retard concernant l'acompte fera augmenter le délai de fabrication et de pose.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement :

Pénalités à 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire de 40 € par facture
Frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs
Exigibilité immédiate des échéances restantes
Suspension des livraisons jusqu'au paiement intégral

Toute réclamation devra être justifiée et ne pourra concerner que la partie litigieuse du contrat. Le Client demeure tenu de régler les sommes non contestées à leur échéance.

Article 5 — Réserve de propriété et stockage

Transfert de propriété

Le transfert de propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de plein droit des produits par Home Concept Riviera.

Frais de stockage

En cas de refus de livraison après fabrication ou d'impossibilité de livraison du fait du Client :

Frais de stockage : 5 % HT du montant de la commande par mois commencé
Minimum : 150 € HT par mois
Passé 3 mois, Home Concept Riviera peut exiger le paiement intégral et procéder à la destruction des produits

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère à la date de mise à disposition au Client.

Article 6 — Livraison, réception, délais et causes exonératoires

Délais de fabrication, livraison et prise de mesures

Le délai de fabrication et de livraison est fixé à un maximum de 14 semaines, à compter de la réalisation du métrage définitif permettant la mise en fabrication de la commande.

Dans le cas où une prise de mesures complémentaire s'avérerait nécessaire avant la mise en fabrication, le délai maximum de 14 semaines commencera à courir à compter de la date de cette nouvelle prise de mesures. Si plusieurs prises de mesures complémentaires sont nécessaires, le délai commencera à courir à compter de la dernière prise de mesures permettant la validation définitive et la mise en fabrication de la commande.

Les périodes correspondant aux mois d'août et de décembre sont exclues du calcul de ce délai, en raison des congés annuels et/ou des fermetures des usines et sites de production de nos fournisseurs. En conséquence, lorsque le délai de 14 semaines chevauche tout ou partie de l'une de ces périodes, son décompte est suspendu pendant la période concernée et reprend à l'issue de celle-ci.

Exception : pour les commandes de cuisines, le délai de fabrication et de livraison peut être porté à un maximum de 5 mois à compter du métrage définitif.

Tout retard dans la pose ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise, celle-ci étant tributaire des délais de ses fournisseurs. Aucune indemnité de retard ni remise commerciale ne pourra être exigée par le client à ce titre.

Force majeure et causes exonératoires

Home Concept Riviera est exonérée de responsabilité pour :

Force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, conflits, coupures électriques/réseaux > 48 h, cyberattaques.
Fait du Client : non-respect des obligations, accès au chantier impossible, absence d'autorisations, défaut de paiement.
Fait de tiers : retard de travaux préalables, défaillance de fournisseurs/transporteurs.
Intempéries : conditions dangereuses (vent > 60 km/h, pluie forte, neige, gel, température < 5 °C).

Le délai est prolongé de la durée de l'empêchement + 7 jours ouvrables.

Procès-verbal de réception

En l'absence de réserves écrites et détaillées mentionnées sur le procès-verbal de réception signé par le Client, les travaux et produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve. Toute réclamation ultérieure portant sur un défaut apparent sera irrecevable.

Refus abusif de réception

Le refus de réception d'un ouvrage achevé sans motif légitime et objectivement démontré équivaut à une réception sans réserve. Le solde devient immédiatement exigible.

Article 7 — Conformité et tolérances

Valeur indicative des supports

Catalogues, photos et échantillons sont indicatifs. Les produits sur-mesure peuvent varier :

Coloris : ±20 % (variations naturelles)
Aspect : veinages (bois), ondulations (aluminium)
Dimensions : ±20 mm (normes NF)

Ces variations ne justifient pas un refus de réception ou une non-conformité.

Incompatibilité de fabrication

Si les produits sont incompatibles avec la fabrication ou nécessitent des travaux imprévus, Home Concept Riviera peut annuler la commande dans les 5 jours post-métrage, sans indemnité. Frais de métrage (150 € HT) retenus avant remboursement de l'acompte.

Imprévus de chantier

Toute découverte d'un vice caché, défaut structurel, présence d'humidité, réseau défectueux, support non conforme ou toute autre difficulté technique non visible lors du devis ou du métrage pourra donner lieu à un devis complémentaire. Le Client s'engage à régler les travaux supplémentaires nécessaires avant leur exécution.

Pose en rénovation

La pose avec maintien du dormant réduit le clair de vitrage d'au moins 60 mm + largeur du dormant. Le Client est informé de cette perte de luminosité. Home Concept Riviera garantit la qualité de ses produits, pas l'isolation des supports (murs, planchers, plafonds).

Article 8 — Garanties légales et contractuelles

Cadre des garanties

Sur présentation de la facture, les produits bénéficient :

Garanties légales (défauts cachés, art. 1641 Code civil ; conformité, art. L217-4 Code conso), présentées dans l'encadré de l'annexe 1
Garantie contractuelle selon durées indiquées en préambule

Conditions d'application

Pendant la garantie contractuelle, seules les pièces sont gratuites. À la charge du Client :

Déplacement : 90 € HT
Main-d'œuvre : 110 € HT/heure

Exclusions de garantie

Non-respect des consignes d'entretien ou finitions
Bois non traité sous 3 mois
Mauvais usage, chocs, modifications par le Client/tiers
Intervention non agréée
Usure normale, conditions climatiques extrêmes, défaut d'entretien

Procédure

Réclamation par courrier recommandé avec AR + photos datées. Refus d'accès au chantier : nouveau rendez-vous facturé 150 € HT.

Délais d'intervention SAV

Les interventions SAV sont planifiées selon le degré d'urgence et les disponibilités des équipes techniques. Aucun délai d'intervention contractuel n'est garanti. Les périodes de fermeture annuelle, congés et périodes de forte activité suspendent les délais annoncés.

Article 9 — Annulation et résiliation

Droit de rétractation légal

Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter par courrier recommandé avec AR. Exception : pas de rétractation pour les produits sur-mesure après début de fabrication (post-métrage, art. L221-28 Code conso).

Pénalités d'annulation

Après expiration du délai de rétractation :

Avant métrage et fabrication : sommes perçues conservées + indemnité 15 % HT (frais administratifs, perte de chance)
Après métrage, avant fabrication : sommes perçues conservées + indemnité 25 % HT
Après fabrication : sommes perçues conservées ; possible exécution forcée avec paiement intégral
Après livraison/pose : aucune annulation après signature du procès-verbal ; seule la garantie légale de conformité s'applique

Résiliation par Home Concept Riviera

En cas de non-respect des obligations du Client, résiliation de plein droit après mise en demeure sans effet sous 8 jours, avec possible demande de dommages-intérêts.

Article 9 bis — Ventes sur foires et salons

Conformément à l'article L224-59 du Code de la consommation, les contrats conclus lors d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale ne bénéficient d'aucun droit de rétractation au profit du consommateur.

Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du Bon de Commande de l'absence de droit de rétractation dans ce cadre. Cette information figure de manière apparente sur le Bon de Commande conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 — Responsabilité et limitation

Limitation de responsabilité

Home Concept Riviera est responsable uniquement des dommages directs, matériels et prouvés, dans la limite du montant HT de la commande. Exclusions :

Dommages indirects (pertes commerciales, bénéfices, image, etc.)
Défauts dus à mauvaise utilisation, défaut d'entretien ou usure normale
Dommages liés à la force majeure, intervention de tiers non agréés ou installation non conforme non réalisée par Home Concept Riviera

Assurance

Home Concept Riviera dispose d'une assurance RC professionnelle (coordonnées sur demande écrite).

Indemnité pour non-livraison

En cas d'impossibilité de livraison imputable uniquement à Home Concept Riviera (hors force majeure, fait du Client ou tiers), le Client peut prétendre à :

Remboursement intégral des sommes versées
Indemnité forfaitaire de 10 % HT (max. 2 000 € HT), excluant toute autre demande

Article 11 — Protection des données personnelles

Collecte et finalités

Home Concept Riviera collecte les données personnelles (identité, coordonnées, informations bancaires, chantier) pour :

Gestion et exécution de la commande
Facturation et suivi des paiements
Gestion de la relation client et Service Après Vente
Respect des obligations légales

Durée de conservation

Facturation : 10 ans
Prospection : En signant le bon de commande, le client autorise l'entreprise à utiliser ses données pour ses campagnes publicitaires et d'emailing

Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) par courrier recommandé au siège ou par email. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

Forme des réclamations

Toute réclamation devra obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé au service après-vente. Les réclamations verbales, téléphoniques ou transmises par SMS ne pourront être considérées comme une mise en cause officielle de l'entreprise.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Home Concept Riviera :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne : déclarer un litige)

Une réclamation écrite auprès de Home Concept Riviera doit précéder : le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Home Concept Riviera par une réclamation écrite, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Compétence et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du siège social de Home Concept Riviera sont compétents, sauf règles impératives de compétence territoriale pour les consommateurs.

Avis et publications abusifs

En cas de publication d'avis manifestement mensongers, diffamatoires ou de mauvaise foi portant atteinte à l'image de Home Concept Riviera, la société se réserve le droit d'engager toute action judiciaire utile afin d'obtenir réparation de son préjudice.

Article 13 — Dispositions diverses

Intégralité et modification

Les CGV forment l'accord complet entre les parties. Home Concept Riviera peut les modifier sans affecter les commandes en cours.

Validité partielle

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

Non-renonciation

Ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à son application future.

Cession

Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit. Home Concept Riviera peut céder les siens à une société du groupe ou un tiers.

Photographies des réalisations

Sauf opposition écrite du Client avant le début des travaux, Home Concept Riviera est autorisée à photographier les réalisations effectuées et à utiliser ces photographies à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sur tout support.

Communication électronique

Le Client accepte les communications par email/SMS (confirmation, métrage, livraison, facturation, garantie).

Preuve électronique

Les échanges électroniques, courriels, SMS, signatures électroniques, photographies et comptes rendus informatiques constituent des moyens de preuve recevables entre les parties et peuvent être produits en justice.

Conservation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant commande. Un exemplaire lui est remis à la signature du bon de commande.

Article 14 — Mentions légales

Forme juridique : SARL Home Concept Riviera
Capital social : 40 000 €
Siège social : 180 avenue de Pessicart, 06100 Nice
SIRET : 897 501 102 00015 — RCS Nice 897 501 102
N° de TVA intracommunautaire : FR16 897 501 102
Bureau d'étude : Immeuble Alexandra, 1495 allée de l'Église Saint-Christophe, 06270 Villeneuve-Loubet
Téléphone : 04 23 35 38 16
Mail : homeconceptriviera@gmail.com

Annexe 1 — Garanties légales

Encadré prévu à l'article D. 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 — Annulation de commande

Code de la consommation, articles L.221-18 à L.221-28

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, le compléter, le signer et le retourner à l'adresse suivante en courrier recommandé avec accusé de réception :

HOME CONCEPT RIVIERA
1495 allée de l'Église Saint-Christophe
06270 Villeneuve-Loubet

L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e) déclare annuler la commande émise par la SARL Home Concept Riviera.

Numéro de devis :

Nature du bien commandé :

Date de commande :

Adresse du client :

Le ......... / ......... / ............

Signature du client :

La signature du bon de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Dernière mise à jour de cette page : 24 septembre 2026.